CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les PACKS Shootings et Packs Formation VinLeb Capture Photographie
sont conclus sous forme de contrat expresse
ENTRE
L'Entreprise VinLeb Capture Photographie
9, Rue de la Chaussée de Paris 77124 à VILLENOY
Tél. : 06.62.78.90.62
Ci-dessous désignée « le Photographe »
ET
Mr et/ou Me NOM(S), PRENOM(S)
ADRESSE ET TELEPHONE
Ci-dessous désigné(s) « le(s) Client(s) »
Article 1 – Objet du contrat
Le(s) Client(s) mandate(nt) le Photographe pour réaliser
un Shooting photos qui se déroulera le .../.../......
en la commune de ................ et dont les modalités sont fixées
et acceptées par les 2 parties, conjointement.
OU
pour dispenser une Formation « en ligne » de photographie
qui se déroulera du .../.../...... au .../.../...... et dont les modalités
sont fixées et acceptées par les 2 parties, conjointement.
Article 2 – Prix convenu
Le prix convenu pour la prestation choisie est de ....... Euros TTC.
Ce prix comprend :
Pour les Shootings photos, les frais de déplacement,
le travail de prise de vues, tel qu'indiqué à l'article 13 du contrat, le travail de
post-production, les réglages de luminosité, contraste et colorimétrie pour
toutes les photos, le recadrage de certaines photos, les retouches de peau
si le Photographe l'estime nécessaire (l'aspect naturel sera préservé), le
transfert des images via WeTransfer® et le suivi des commandes. De sa propre
initiative, ou à la demande du(des) Client(s), le Photographe pourra traiter
quelques photos de la séance, en plus du traitement habituel, d'une façon
particulière (noir et blanc, vintage, ...), dans la limite de 5% du nombre total
des photos. Toute modification au contrat entraînent par ailleurs
la modification du prix convenu et fait l'objet de la rédaction
d'un nouveau contrat.
OU
Pour les Formations photos, l’ensemble des supports
et moyens pédagogiques mis en œuvre dans le programme choisi,
qu’ils soient numériques (e-book, séances de coaching de groupe
ou individuelles) ou accessoires (groupes d’échange et de suivi
pédagogique dédiés).
Article 3 – Modalités de paiements
Sauf accord particulier, le paiement des Shootings photos s'effectue
en 1 à 3 fois, selon l'échéancier prévu à l'article 13 du contrat.
OU
Sauf accord particulier, le paiement des Formations photos s'effectue
en 1 ou plusieurs fois selon le programme choisi et
les éventuelles facilités de paiement associées.
Article 4 – Moyens de paiements
Pour les Shootings photos, les moyens de paiements acceptés sont :
la Carte bancaire, le(s) Chèque(s) à l'ordre de Vincent LEBAS,
et les virements au compte du Photographe.
OU
Pour les Formations photos, les moyens de paiement
prévus par la page de vente dédiée.
Article 5 – Annulation
En cas d'annulation d’un Shooting photos par le(s) Client(s), les arrhes ne sont
pas restituées. En cas d'impossibilité majeure pour le Photographe d'assurer
lui-même la prestation convenue, il en informe les Clients qui auront le choix
entre un remboursement des arrhes versées ou le remplacement par un
Photographe sélectionné et recommandé par le Photographe lui-même, et ce
aux mêmes conditions financières que celles prévues au contrat.
OU
En cas de renoncement de participation avant la fin d’une Formation photos
de la part du Client, l’ensemble des sommes versées n’est pas restitué.
En cas de force majeure, un transfert vers un futur groupe de Formation
est possible et peut être étudié au cas par cas.
Article 6 – Obligations des Clients
Le(s) Client(s) reconnaissent avoir engagé le Photographe en toute
connaissance de ses compétences et activités photographiques
au nom de l'Entreprise associée.
A cet effet, le(s) Client(s) laisse(nt) :
Pour les Shootings photos, toute liberté au Photographe pour réaliser la
séance et éditer les photos selon sa seule inspiration. Le(s) Client(s) sont
responsables d’obtenir l'autorisation de photographier dans les lieux de culte
ou tout autre lieu où cela peut s'avérer nécessaire (lieux privés par exemple).
En l'absence d'autorisation, le Photographe ne pourra être tenu responsable
de l'inexécution de sa mission dans ces lieux.
Par ailleurs, le(s) Client(s) s'engagent à tout mettre en œuvre
pour faciliter le travail du Photographe et s'assurer que celui-ci
ne soit pas gêné dans son travail.
OU
Pour les Formations photos, toute liberté au Photographe pour mettre en
œuvre le dispositif pédagogique choisi ainsi que tous ses moyens associés, afin
de mener à son terme le programme dans son entièreté.
Article 7 – Obligations du Photographe
Le Photographe s'engage :
Pour les Shootings photos,
- à mettre toute son expérience et sa sensibilité artistique
au service du(des) Client(s) au cours de la séance,
- à réaliser la séance dans les règles de l'art et avec
toute la discrétion voulue,
- à mettre tous les moyens techniques en œuvre
pour mener la séance à bonne fin,
- à ne fournir que des supports de qualité professionnelle.
- en cas de perte, de vol ou de destruction des images prises
dans le cadre du contrat, à restituer toutes les sommes perçues
au titre de sa prestation.
- à conserver les fichiers originaux en cas de besoin,
au moins 1 an après la date de prise vues.
OU
Pour les Formations photos,
- à mettre tous les moyens pédagogiques possibles
en œuvre pour mener la Formation à bonne fin,
- à ne fournir que des supports pédagogiques de qualité professionnelle.
Article 8 – Délais
Pour les Shootings photos, les fichiers image sont transmis via WeTransfer®
entre 2 et 4 semaines après la prestation finale, et après le règlement intégral
de la prestation. Le(s) Client(s) ont quinze jours après la date de livraison pour
faire part de leurs éventuelles observations sur la qualité du produit livré.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Toute réclamation doit être écrite (mail et courrier postal).
Article 9 – Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Principes :
L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création
(article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle). Le droit
moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité
et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et
perpétuel. Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui
ne doit être ni modifiée, ni dénaturée. Toute reproduction d’image ou de
support pédagogique est illégale. Le droit patrimonial permet à l'auteur
d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre
et de décider de quelle façon elle sera exploitée.
Application :
Pour les Shootings photos, les images sont la propriété exclusive du
Photographe. Celles-ci ne peuvent être utilisées que dans un cadre familial, à
titre strictement personnel et privé. Cependant, le Photographe autorise le(s)
Client(s) à diffuser les images sur les Réseaux sociaux, blogs personnels, sites
ou supports d'informations locaux ou généraux dès lors que le(s) Client(s) :
- mentionnent le nom du Photographe, sous une forme ou sous une autre.
Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions
permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la
photographie (pour un ensemble de photos, un « crédit photo » est suffisant),
- s'engagent à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrage, ...),
pour quelque raison que ce soit.
Si le(s) Client(s) souhaite(nt) dépasser ces cadres, il(s) doit(vent) adresser une
demande en ce sens au Photographe en étant très précis sur les conditions de
cette utilisation (étendue de leur exploitation, destination, supports, durée, ...).
Il pourra alors être demandé une compensation financière en rapport avec
l’usage des images sur lesquelles portent cette demande. Le(s) Client(s)
s’engage(nt) par ailleurs à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée.
Toute autre utilisation, réutilisation ou extension d’utilisation doit faire l’objet,
pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable
et du paiement de nouveaux droits.
OU
Pour les Formations photos, l’ensemble des supports pédagogiques sont la
propriété exclusive du Photographe et leur reproduction
ou diffusion sont formellement interdites.
Article 10 – Droit des personnes représentées (droit à l’image)
Pour les Shootings photos, le(s) Client(s) est(sont) informé(s) que le
Photographe pourra utiliser certaines photos prises lors de la séance.
Cette diffusion répond à un certain nombre de critères très stricts
que le Photographe s’engage à respecter :
- La diffusion ne concerne que la seule promotion de l’activité du Photographe
et il s’agit de ne montrer que des photos mettant en valeur son travail et lui
permettant de promouvoir et développer son activité,
- La diffusion ne concerne que des supports d’une durée de vie limitée
(galeries de sites internet, pages professionnelles
des Réseaux sociaux, expositions, flyers, ...),
- Dans le respect des textes, aucune photo susceptible de porter atteinte à la
réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire
d’une façon quelconque, ne sera diffusée,
- Aucun nom ou lieu n’est divulgué,
- La diffusion fait l'objet d'une identification du(des) Client(s) avec la mention
« avec l'aimable autorisation de ». Pour toute autre utilisation, le Photographe
devra obtenir un accord écrit du(des) Client(s).
Article 11 – Délai de réflexion
Pour les Shootings photos, le(s) Client(s) est(sont) informé(s) qu'il(s)
bénéficie(nt) d'un délai de réflexion de 8 jours à partir de la date de signature
du contrat, durant lequel ils peuvent exercer un droit de rétractation.
Le(s) Client(s) envoie(nt) un simple courrier électronique à l’adresse :
pour signifier au Photographe leur volonté d'exercer ce droit.
Passé ce délai, le contrat est réputé ferme et définitif
et ses termes sont appliqués.
OU
Pour les Formations photos, le(s) Client(s) est(sont) informé(s) que les
dispositions légales de la vente « en ligne » s’appliquent.
Articles 12 – Clauses particulières
Pour les Shootings photos, avant de signer le contrat,
le(s) Client(s) doit(vent) valider les propositions suivantes :
- Nous avons lu et compris les conditions générales de vente
et les acceptons sans aucune réserve,
- Nous autorisons le Photographe à utiliser les photos sur tout support
qu'il jugera utile pour la promotion de son activité (excluant toute utilisation
commerciale) et dans le respect de l'article 10 du contrat.
Articles 13 – Descriptif
Pour les Shootings photos,
Montant de la prestation : ...... Euros TTC
Modalités de paiement :
- à la réservation : ...... Euros
- le jour J : ...... Euros
- à la livraison : ...... Euros
Produits à livrer :
- numériques : ...... photos
- physiques : ...... photos
Prestation :
- lieu de la prestation : ...............
- date de la prestation : .../.../......
- horaire de début de la prestation : ......
- durée de la prestation : ......
- nombre de personnes à photographier : ......
- selon le devis numéro ............... établi le .../.../......
Rappel : Sauf autorisation du Photographe,
aucun(e) invité(e) ne peut assister à la prise de vues (cf. art.6).
Toute modification de lieu, de date et d’objet de la prestation devra être
communiquée au Photographe par mail au moins 8 jours avant la date prévue.
Le contrat est établi le .../.../...... en autant d'exemplaires que de parties.
SIGNATURES : Le Photographe,
Le(s) Client(s), "Bon pour accord"